158.12.Conformément à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et au Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire, l’excédent d’actif du volet courant du régime représente, l’écart positif, entre d’une part, l’actif de ce volet déterminé selon l’approche de capitalisation et, d’autre part, la somme de son passif déterminé selon l’approche de capitalisation et de la provision pour écarts défavorables déterminée pour ce volet.
Toutefois, aux fins de l’application du présent chapitre, un excédent d’actif disponible du volet courant doit par ailleurs être déterminé distinctement pour chacun des trois groupes visés à l’article 158.3. Tout excédent d’actif afférent à un groupe n’est affecté que dans la mesure où cela s’effectue en application des articles 158.13, 158.16 et 158.17.
L’excédent d’actif disponible du volet courant pouvant être utilisé en application des articles 158.13 à 158.17 à l’égard des trois groupes constitués en application de l’article 158.3 correspond à l’écart entre, d’une part, la valeur du sous-fonds de stabilisation afférent à ce groupe et, d’autre part, le niveau visé du sous-fonds de stabilisation afférent à ce groupe déterminé conformément au deuxième alinéa de l’articles 158.2.
Advenant que certains groupes disposent d’un excédent d’actif disponible, sans que ce soit le cas pour les trois groupes constitués en application de l’article 158.3, l’affectation globale des excédents d’actif disponibles est limitée à l’excédent d’actif déterminé au premier alinéa. Dans un tel cas, l’ajustement requis est déterminé proportionnellement au niveau de l’excédent d’actif disponible de chacun des trois groupes.
